Toutes les transactions entre le client et Voicepoint AG ou Voicepoint Romandie S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s Voicepoint) sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s CGV). Les accords qui d\u00e9rogent \u00e0 ces CGV ou les compl\u00e8tent doivent \u00eatre formul\u00e9s par \u00e9crit.<\/p>\n
Les offres de Voicepoint sont valables pendant quatre semaines apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 faites sauf disposition contraire de l\u2019offre. Notre magasin en ligne, nos listes de prix et annonces ne constituent pas une offre et ne nous lient pas. Les donn\u00e9es contenues dans nos documents de ventes (descriptions, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) doivent \u00eatre comprises comme des valeurs approximatives et ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme une assurance de qualit\u00e9. Sont r\u00e9serv\u00e9s les cas o\u00f9 Voicepoint promet par \u00e9crit et de fa\u00e7on expresse une qualit\u00e9 et entend \u00eatre li\u00e9 par cette assurance.<\/p>\n
Tous les prix publi\u00e9s n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative. Ils sont continuellement ajust\u00e9s aux prix du march\u00e9 et sont indiqu\u00e9s TVA non comprise, sauf mention contraire ou accord sp\u00e9cifique. Les frais de transport sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 8620 Wetzikon.<\/p>\n
Les dates et les d\u00e9lais de livraison sont sans engagement, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite. L’indication de certains d\u00e9lais et dates de livraison par Voicepoint est soumise \u00e0 la condition que les fournisseurs et fabricants livrent Voicepoint correctement et \u00e0 temps. Si le retard de livraison dure plus d’un mois, le client est en droit de r\u00e9silier le contrat. Sinon, les retards de livraison ne justifient en aucun cas des pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats ou un droit de r\u00e9siliation du contrat. Les diff\u00e9rences de quantit\u00e9 visibles doivent \u00eatre signal\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 Voicepoint et au transporteur d\u00e8s la r\u00e9ception de la marchandise, les diff\u00e9rences de quantit\u00e9 cach\u00e9es dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise. Les r\u00e9clamations concernant l’endommagement, le retard, la perte ou le mauvais emballage doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur d\u00e8s la r\u00e9ception de l’envoi de marchandises.<\/p>\n
Si, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, le client (acheteur) refuse d\u2019accepter la marchandise livr\u00e9e ou d\u00e9clare ne pas vouloir accepter la marchandise, Voicepoint peut refuser l\u2019ex\u00e9cution du contrat et r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution du contrat. Voicepoint est en droit de faire valoir \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s du client (acheteur) \u00e0 choix soit une somme forfaitaire correspondant \u00e0 10% du prix de vente convenu, soit le montant du pr\u00e9judice effectivement subi. Si le client choisit d\u2019enlever lui-m\u00eame les marchandises command\u00e9es au d\u00e9p\u00f4t de Voicepoint mais ne s\u2019y pr\u00e9sente pas dans les 14 jours calendrier suivant la demande d\u2019enl\u00e8vement, Voicepoint se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler (supprimer) la commande.<\/p>\n
Les profits et les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client (acheteur) d\u00e8s que l\u2019envoi est remis \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur. Un accord portant sur la prise en charge des frais de transport n\u2019a aucune incidence sur le transfert des profits et des risques.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve d\u2019un accord contraire les factures de Voicepoint doivent \u00eatre pay\u00e9es sans d\u00e9duction dans les 30 jours suivant la date de la facture sur le compte bancaire ou postal indiqu\u00e9 par Voicepoint. Voicepoint est en droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, de pr\u00e9lever des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 8% d\u00e8s que la cr\u00e9ance est exigible lorsque le client ne respecte pas ces conditions de paiement.<\/p>\n
La garantie sur hardware dure 24 mois \u00e0 partir de la date de facturation. Si le producteur accorde une garantie prolong\u00e9e, Voicepoint accorde cette garantie. Nous r\u00e9parons ou rempla\u00e7ons gratuitement les pi\u00e8ces dont il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elles sont endommag\u00e9es ou inutilisables pour cause de mat\u00e9riel m\u00e9diocre, d\u2019une construction d\u00e9fectueuse ou d\u2019une mauvaise r\u00e9alisation. Nous devenons propri\u00e9taire des parties remplac\u00e9es. Les frais de transports engendr\u00e9s sont \u00e0 la charge du client. Toute pr\u00e9tention suppl\u00e9mentaire, en particulier un droit \u00e0 r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats ou de r\u00e9silier le contrat, est exclue. Sont \u00e9galement exclus de la garantie : dommages dus \u00e0 l\u2019usure, \u00e0 un entretien inad\u00e9quat, \u00e0 l\u2019inobservation des prescriptions d\u2019exploitation du client ou tout autre dommage \u00e9tant apparu en raison d\u2019autres causes qui ne peuvent nous \u00eatre imput\u00e9es. La garantie prend fin lorsque le client ou un tiers entreprend des transformations ou des r\u00e9parations sur la marchandise sans notre consentement \u00e9crit. Voicepoint exclut toute garantie sur software. Si la marchandise pr\u00e9sente des diff\u00e9rences minimes par rapport aux caract\u00e9ristiques de base, celles-ci ne pourront faire l\u2019objet d\u2019un cas de garantie. Seul l\u2019acheteur imm\u00e9diat peut faire valoir son droit de garantie envers Voicepoint. Ce droit ne peut en aucun cas \u00eatre c\u00e9d\u00e9 \u00e0 une partie tierce.<\/p>\n
Dans les limites l\u00e9gales, Voicepoint d\u00e9cline particuli\u00e8rement toute responsabilit\u00e9 pour les restrictions de fonctionnalit\u00e9, interruptions et blocages des logiciels ou du mat\u00e9riel du Client, de m\u00eame que pour la perte et l\u2019alt\u00e9ration de donn\u00e9es du Client, ainsi que pour l\u2019interruption, le blocage et l\u2019inaptitude fonctionnelle de tout ou partie du syst\u00e8me informatique du Client. Toute responsabilit\u00e9 relative aux autres dommages, et en particulier aux dommages cons\u00e9cutifs (p.ex. interruption de l\u2019exploitation, perte de donn\u00e9es, etc.) est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n
Dans les limites l\u00e9gales, Voicepoint d\u00e9cline en outre toute responsabilit\u00e9 pour les dommages d\u00e9coulant du manquement, dans le chef du Client, \u00e0 remplir son devoir de collaboration correctement ou en temps utile ; pour la restauration des donn\u00e9es ; et pour tout dommage indirect ou cons\u00e9cutif tel que frais suppl\u00e9mentaires, pertes \u00e9conomiques, manque \u00e0 gagner ou revendications de la part de tiers.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 Voicepoint ne peut en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable des circonstances qui, ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, emp\u00eacheraient l\u2019ex\u00e9cution conforme ou en temps utile, par ses soins, des obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat. Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles sont dans ce cas prolong\u00e9s proportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Voicepoint.<\/p>\n
Lorsque de la marchandise est retourn\u00e9e Voicepoint exige que la pi\u00e8ce ou l\u2019appareil d\u00e9fectueux lui soit envoy\u00e9 ou livr\u00e9 avec le formulaire de r\u00e9paration d\u00fbment rempli ainsi qu\u2019une copie de la facture avec laquelle l\u2019appareil a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9. Tout renvoi de marchandises se fera aux frais et aux risques du client. L\u2019\u00e9change de pi\u00e8ces, d\u2019un ensemble de pi\u00e8ces ou de tout un appareil ne donne naissance \u00e0 aucun nouveau d\u00e9lai de garantie. La Garantie se limite exclusivement \u00e0 la r\u00e9paration et \u00e0 l\u2019\u00e9change des objets livr\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s. Lors de l\u2019envoi des appareils \u00e0 r\u00e9parer, le client (acheteur) doit veiller \u00e0 ce que les donn\u00e9es figurant sur ces appareils soient sauvegard\u00e9es, car elles peuvent \u00eatre perdues lors des r\u00e9parations.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 le logiciel fait partie de la livraison, il est c\u00e9d\u00e9 au client (preneur de licence) uniquement pour son propre usage, c’est-\u00e0-dire qu’il ne peut ni le copier ni le c\u00e9der \u00e0 d’autres pour utilisation. Une licence illimit\u00e9e (licence d’achat) donne au preneur de licence le droit d’utiliser le logiciel sous licence pendant une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Une licence de souscription (licence de location) donne au preneur de licence le droit d’utiliser le logiciel pendant la dur\u00e9e convenue. La licence de souscription se prolonge automatiquement \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode de validit\u00e9 pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e initialement convenue, sauf si le preneur de licence ou Voicepoint r\u00e9silie la licence de souscription par \u00e9crit 2 mois avant l’expiration de la dur\u00e9e.<\/p>\n
Les abonnements d’h\u00e9bergement ainsi que les contrats de maintenance et de support donnent au client (acheteur) le droit d’utiliser les services correspondants pendant la dur\u00e9e convenue. Chaque service est automatiquement prolong\u00e9 \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode d’une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire qui correspond \u00e0 la p\u00e9riode initialement convenue, \u00e0 moins que le preneur de licence ou Voicepoint ne r\u00e9silie le service par \u00e9crit 2 mois avant la fin de la p\u00e9riode.<\/p>\n
Voicepoint est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter les donn\u00e9es client r\u00e9colt\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente relation commerciale, que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par le client lui-m\u00eame ou par une partie tierce. Ces donn\u00e9es devront \u00eatre trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (DSG). Toute donn\u00e9e personnelle sera trait\u00e9e avec la plus grande confidentialit\u00e9 et ne pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 des tiers qu\u2019\u00e0 des fins de contr\u00f4le de solvabilit\u00e9.<\/p>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Voicepoint ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en allemand, fran\u00e7ais et anglais. La version allemande fait foi en cas de contradiction.<\/p>\n
Au cas o\u00f9 quelques dispositions ou parties de celle-ci devraient \u00eatre ou devenir sans effet ou invalide, les dispositions restantes conservent leurs effets et validit\u00e9. Une telle disposition (invalide) est remplac\u00e9e par une autre qui correspond au mieux aux intentions \u00e9conomiques de Voicepoint.<\/p>\n
Toutes les relations contractuelles entre le client et Voicepoint sont exclusivement soumises au droit suisse. Le seul for judicaire pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou en relation avec celui-ci est Hinwil ZH.<\/p>\n
Wetzikon, 01.01.2022<\/p>\n